L�Europe remet partiellement en cause la taxe pour copie priv�e

La Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE) estime que la r�mun�ration pour copie priv�e ne peut s'appliquer de mani�re syst�matique aux entreprises et professionnels. D�s lors que le support est exploit� pour un usage �tranger � la copie priv�e, ces derniers doivent �tre exon�r�s du paiement de la taxe. lecteur dvd tnt